Types de retrait du permis

L’invalidation dans le cas du permis probatoire (6 points)

Si vous perdez en une ou plusieurs infraction(s) vos 6 points, votre permis est invalidé. Il ne vous sera plus possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois.

A la fin des 6 mois, vous pourrez repasser votre permis (code et conduite) après avoir passé une visite médicale et un examen psychotechnique et être reconnu « apte » à la conduite.

La demande de nouveau permis et la passation d’examens médicaux et psychotechniques peuvent être accomplies dès le dépôt du permis en Préfecture ou Sous-Préfecture. Vous pourrez également obtenir le code et la conduite avant la fin de l’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois. Il vous faudra cependant attendre la fin de ce délai de 6 mois pour pouvoir à nouveau conduire.

Si vous perdez une 2ème fois la totalité des points de votre permis dans une période de 5 ans, le délai d’interdiction de conduire passera de 6 mois à 1 an.

L’invalidation dans le cas du permis à 12 points

Si vous avez perdu la totalité de vos 12 points, votre permis est invalidé. Il vous sera interdit de conduire pendant 6 mois un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Nous n’avons pas plusieurs permis de conduire mais un seul avec éventuellement plusieurs catégories (voiture, moto, poids lourd,…) : l’interdiction de conduire s’applique donc à tous les véhicules.

Afin de repasser votre permis, il vous faudra effectuer les démarches suivantes pendant les 6 mois d’interdiction de conduire :

• Passer une visite médicale et un examen psychotechnique et être reconnu « apte » à la conduite
• Repasser uniquement le code si vous êtes titulaire de votre permis depuis plus de 3 ans et si vous faites votre demande de permis en Préfecture moins de 3 mois après la fin du délai d’interdiction de conduire
• Repasser le code et la conduite si vous êtes titulaire de votre permis depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé par décision de justice assortie d’une interdiction de conduire pour une durée d’un an ou plus.

Si vous perdez une 2ème fois la totalité des points de votre permis dans une période de 5 ans, le délai d’interdiction de conduire passera de 6 mois à 1 an.

La suspension

Il existe 2 types de suspension du permis de conduire : l’une par le Préfet, appelée « suspension administrative », et l’autre par le juge dite « suspension judiciaire ».

Suspension administrative

A l’issue des 72 heures de rétention du permis, le Préfet du département où l’infraction a été commise peut suspendre le permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois en cas d’infraction grave au Code de la Route, qui peut être :

• la conduite en état d’alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang
• un dépassement dangereux
• le non respect d’un stop
• un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).

Cette durée de rétention du permis peut être portée à un an en cas :

• d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail
• de conduite en état d’ivresse
• de délit de fuite.

Suspension judiciaire

Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au Code de la Route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse, très grand excès de vitesse).

Elle peut être d’une durée de 6 ans.

Dans le cas où une suspension administrative a déjà été prononcée à votre égard, la décision du juge prononcée après cette suspension prévaut.

Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l’intéressé peut faire appel.

La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne, pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de toutes les autres catégories de permis de conduire dont le conducteur est titulaire.

Si le permis a été suspendu, il peut être récupéré à l’issue de la période de suspension avec le nombre de points qu’il totalisait avant la suspension déduction faite des points perdus liés à l’infraction à l’origine de la suspension.

Pour récupérer votre permis, il faut alors vous adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé qui vous a été remis lors de la suspension.

Dans certains cas prévus par le Code de la Route (tels que, notamment, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants), une visite médicale doit être effectuée.

L’annulation

L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire. Elle peut s’appliquer sur ordre du Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Grande Instance pour des délits routiers graves tels que :

• le délit de fuite
• l’homicide
• la conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel (taux de 0,8 gr/litre de sang)
• la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
• le refus de se soumettre aux contrôles

L’annulation du permis de conduire s’applique par contre de manière automatique dans les cas suivants :

• conduite en étant d’ivresse qui a causé la mort de la victime ou provoqué de graves blessures
• récidive de conduite en étant d’ivresse (deux délits en l’espace de 5 ans)
• récidive de conduite sous l’état de stupéfiants (à deux reprises en l’espace de 5 ans)
• récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants (à deux reprises en l’espace de 5 ans)

Le juge est décisionnaire quant à la durée d’interdiction de conduire. La durée d’annulation maximale est généralement de 3 ans mais peut être de 5 ans pour homicide ou blessures ou de 10 ans en cas de récidive de conduite sous l’emprise d’alcool/stupéfiants (taux supérieur au taux légal) ayant entraîné un homicide.

L’interdiction de conduire votre véhicule prend effet le jour où vous recevez la notification du juge.

Afin de solliciter un nouveau permis à la fin de la période d’interdiction de conduire, il vous faudra passer par les étapes suivantes et être reconnu « apte » à la conduite.

• Vous enregistrer auprès des services préfectoraux des permis de conduire pour une demande de nouveau permis.
• Effectuer une visite médicale (auprès de la commission médicale de la Préfecture)
• Passer l’examen de tests psychotechniques (entretien avec un psychologue + tests psychotechniques)
• Réussir de nouveau l’épreuve théorique du Code de la Route
• Repasser l’épreuve pratique de conduite *

En cas d’invalidation ou d’annulation, le nouveau permis de conduire que vous obtiendrez sera un permis probatoire de 6 points. Vous acquerrez deux points supplémentaires par année écoulée sans infractions verbalisées entraînant un retrait de points jusqu’à l’atteinte des 12 points (permis probatoire progressif depuis le 1er janvier 2008).

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